Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services proposées par Design Zi (Taha Yasin ��elik, micro-entreprise) à ses clients : création d'identité visuelle, conception de sites internet, référencement SEO, développement d'applications et accompagnement mensuel.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé envoyé par email. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis et versement de l'acompte prévu. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise). Un acompte de 30 % est exigé à la commande pour les projets clé en main. Le solde est dû à la livraison. Les abonnements mensuels sont facturés en début de mois.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4 — Délais de livraison

Les délais sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Design Zi s'engage à informer le client de tout retard prévisible. Un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande, sauf accord contraire écrit.

Article 5 — Révisions

Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis. Toute révision supplémentaire fera l'objet d'un avenant chiffré, soumis à validation avant exécution.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Pour les projets clé en main : le client acquiert la pleine propriété du code source et des livrables graphiques à compter du paiement intégral du solde. Les fichiers sources sont transmis dans leur intégralité.

Pour les abonnements : les livrables produits chaque mois deviennent propriété du client dès leur livraison et paiement du mois correspondant.

Article 7 — Abonnements et résiliation

Les abonnements sont sans engagement sauf mention contraire dans le devis. La résiliation prend effet avec un préavis de 30 jours, notifiée via le formulaire de contact sur design-zi.com. Les mois entamés sont dus.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Design Zi ne pourra être engagée au-delà du montant total facturé pour la prestation concernée. Design Zi ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Article 10 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Lorient.

Article 11 — Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur sera désigné ultérieurement et ses coordonnées communiquées sur cette page.